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Bulletin de paie

Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles
04/05/2016
Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
- que lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu’il en résulte qu’à défaut d’avoir remis cette pièce au salarié, l’employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ; que pour débouter M. F. de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement des bulletins de paie, le jugement retient qu’il s’agit de documents quérables et que l’employeur les lui avait remis lors de l’audience de conciliation […] ;
- que la non-délivrance  ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer,  le salarié n’ayant pas à en prouver la réalité ; que pour débouter M. F. de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement du certificat de travail et des bulletins de paie, le jugement retient que le salarié ne rapportait aucun élément sur le préjudice qu’il aurait subi […] ;
Mais attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a  constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Semaine Sociale Lamy n° 1720
 
Source : Actualités du droit