Veille

Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?

Civil - Responsabilité
15/12/2021

Parution du décret sur l’indemnité inflation pour les salariés

Social - Paye et épargne salariale
14/12/2021

Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute

Civil - Responsabilité
01/12/2021

La semaine du droit du travail

Social - IRP et relations collectives
29/11/2021