Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2019
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/07/2019
Clause anti-abus générale en matière d’IS : modalités d’application et articulation avec les autres dispositifs anti-abus
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/07/2019
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/07/2019
