Fils d'actualités juridiques

Accident de la circulation : illustration de la caractérisation de la condition de l’implication du véhicule dans l’accident

Civil - Civil
19/04/2019

Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/04/2019

Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux

Civil - Civil
18/04/2019

Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie

Fiscalité - Fiscalité
18/04/2019