Fils d'actualités juridiques
L’employeur peut consulter le CSE sur un projet de restructuration même s’il ne l’a pas préalablement consulté sur les orientations stratégiques
Travail et social - Travail et social
05/10/2022
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/10/2022
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
Civil - Civil
04/10/2022
