Fils d'actualités juridiques

Social Pratique n° 782

Travail et social - Travail et social
15/02/2021

Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
12/02/2021

Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger

Civil - Personnes et familles
11/02/2021

Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/02/2021