Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
03/10/2023
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
03/10/2023
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/09/2023
CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/09/2023
