Fils d'actualités juridiques
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
Fiscalité - Fiscalité
10/12/2019
Respect de la date de congé fixée par le locataire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019