Fils d'actualités juridiques
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite
Civil - Responsabilité
02/02/2017
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/02/2017
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
01/02/2017
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
Civil - Responsabilité
31/01/2017