Fils d'actualités juridiques
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
            Pénal - Pénal /
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
        
    11/10/2019
Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
        
    11/10/2019
PLF 2020 : transposition des mesures « quick fixes » en matière de TVA
            Fiscalité - Fiscalité /
            Affaires - Sociétés
        
    11/10/2019
