Fils d'actualités juridiques
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19/09/2019
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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19/09/2019
OGA : impossibilité pour certains professionnels frontaliers d’y adhérer
Fiscalité - Fiscalité /
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18/09/2019
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
17/09/2019