Fils d'actualités juridiques

Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative

Public - Droit public des affaires / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/07/2016

Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2016

Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2016

Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016