Fils d'actualités juridiques
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
03/06/2019
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale
Civil - Civil
03/06/2019
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
03/06/2019
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
Fiscalité - Fiscalité /
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30/05/2019