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Fils d'actualités juridiques

Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/04/2019

Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux

Civil - Civil
18/04/2019

Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie

Fiscalité - Fiscalité
18/04/2019

CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
17/04/2019
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51000 Châlons-en-Champagne

Téléphone : 03.26.69.32.44
Email : anne.guilbault@avocat.fr
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Horaires d'ouverture (sur rdv uniquement) :
Lundi au Vendredi : 9h-12h 14h-18h
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