Fils d'actualités juridiques
Bâtiments d’habitation : vers toujours plus d’accessibilité
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/04/2019
Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !
Civil - Civil
12/04/2019
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/04/2019
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/04/2019
