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Fils d'actualités juridiques

Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
22/06/2018

Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession

Affaires - Commercial, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
21/06/2018

Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Civil
19/06/2018

Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle

Civil - Civil
19/06/2018
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1 Quai Barbat
51000 Châlons-en-Champagne

Téléphone : 03.26.69.32.44
Email : anne.guilbault@avocat.fr
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Horaires d'ouverture (sur rdv uniquement) :
Lundi au Vendredi : 9h-12h 14h-18h
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