Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
20/04/2018
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
Civil - Civil
18/04/2018
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
18/04/2018
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/04/2018