Fils d'actualités juridiques
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Civil - Civil
28/02/2018
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/02/2018
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
Civil - Bien et patrimoine /
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27/02/2018
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Civil
27/02/2018
