Fils d'actualités juridiques
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
16/01/2018
Procédure d’appel en social : Les chausse-trapes de la réforme
Travail et social - Travail et social
15/01/2018