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Fils d'actualités juridiques

Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017

Civil - Civil
10/05/2017

Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires

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10/05/2017

Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/05/2017

Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/05/2017
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Téléphone : 03.26.69.32.44
Email : anne.guilbault@avocat.fr
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