Fils d'actualités juridiques
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24/03/2025
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Travail et social - Travail et social
21/03/2025
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
Civil - Civil /
Immobilier - Immobilier
20/03/2025
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
Civil - Personnes et familles
18/03/2025