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Fils d'actualités juridiques

Nouvelles missions et composition des CCDSA

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2016

Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/10/2016

Obligation de conseil d'une agence de voyage

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05/10/2016

Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration

Fiscalité - Fiscalité
05/10/2016
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51000 Châlons-en-Champagne

Téléphone : 03.26.69.32.44
Email : anne.guilbault@avocat.fr
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