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Fils d'actualités juridiques

Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/08/2016

Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire

Civil - Civil
29/07/2016

​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
28/07/2016

Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/07/2016
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51000 Châlons-en-Champagne

Téléphone : 03.26.69.32.44
Email : anne.guilbault@avocat.fr
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Horaires d'ouverture (sur rdv uniquement) :
Lundi au Vendredi : 9h-12h 14h-18h
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