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Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »

Civil - Fiscalité des particuliers
07/06/2023
Faisant suite à la proposition de directive du Conseil, par la Commission européenne, modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, le Conseil de l’UE a annoncé, dans un communiqué de presse du 16 mai 2023, être parvenu à un accord sur sa position concernant les modifications apportées à la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Ces modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (à fort enjeu).
Jusqu'à présent, la nature décentralisée des crypto-actifs compliquait la tâche des administrations fiscales des États membres lorsqu'il s'agissait de garantir le respect des obligations fiscales. La nature transfrontière des crypto-actifs requiert une coopération administrative internationale renforcée afin d’assurer un recouvrement efficace des impôts.

L'objectif de la proposition de directive « DAC 8 » est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration et de la coopération administrative générale entre les administrations fiscales.

La directive couvre désormais de nouvelles catégories d'actifs et de revenus, dont les crypto-actifs émis de manière décentralisée et les jetons de valeur stable (« stablecoins »), y compris les jetons de monnaie électronique et certains jetons non fongibles (NFT).

Les informations qui devront être fournies par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants feront l'objet d'un échange automatique et obligatoire entre les autorités fiscales.

Cette proposition de directive est soumise à la procédure de consultation. Par conséquent, le Parlement européen peut présenter son point de vue mais n'a pas de pouvoir législatif lui permettant d'apporter des modifications à la proposition. Le résultat final de ce processus législatif est arrêté par les États membres au sein du Conseil, à l'unanimité.

Rappel

Conscient du développement rapide et de l’utilisation croissante au niveau mondial d’autres moyens de paiement et d’investissement - risquant notamment de compromettre les progrès accomplis en matière de transparence fiscale et de poser des risques de fraude et d’évasion fiscales - le Conseil avait approuvé, le 27 novembre 2020, des conclusions sur une fiscalité équitable et efficace en période de relance sur les défis fiscaux liés à la transformation numérique et sur la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà. 

Il avait par ailleurs indiqué qu’il attendait de la Commission européenne qu’elle présente une proposition législative sur la poursuite de la révision de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC), en ce qui concerne l'échange d'informations sur les crypto-actifs et les rescrits fiscaux pour les personnes fortunées.

La Commission européenne avait alors présenté, le 8 décembre 2022, une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC8). La proposition contenait les objectifs suivants :
  • étendre le champ d’application de l’échange automatique d’informations aux informations devant être déclarées par les prestataires de services sur crypto-actifs portant sur les transactions relatives aux crypto-actifs et à la monnaie électronique ;
  • étendre le champ d'application des règles relatives à l'échange d'informations pertinentes à des fins fiscales en y incluant des dispositions relatives, d’une part à l'échange de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière concernant des contribuables à fort enjeu (les plus riches), et d’autre part, à l'échange automatique d'informations sur les dividendes versés par l'intermédiaire d'un compte " non conservateur " et revenus similaires, afin de réduire les risques de fraude et d'évasion fiscales ;
  • modifier certaines dispositions de la directive DAC afin d’améliorer les règles portant sur la déclaration et la communication du numéro d’identification fiscale (NIF) des contribuables afin de faciliter leur identification et à évaluer correctement les impôts correspondants ;
  • modifier les dispositions de la directive DAC portant sur les sanctions applicables par les États aux contribuables ne respectant pas la législation nationale sur les obligations de déclaration adoptée conformément à la directive DAC.
Depuis lors, des experts des États membres ont analysé la proposition et la présidence du Conseil a donné la priorité aux travaux sur cette proposition en vue de parvenir à un accord au sein du Conseil Ecofin lors de sa session de mai.
Source : Actualités du droit