Fils d'actualités juridiques
Les arrêts publiés du fonds de concours du 27 novembre 2017
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, IRP et relations collectives
30/11/2017
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
Civil - Fiscalité des particuliers
29/11/2017
Les arrêts du fonds de concours du 20 novembre 2017
Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
27/11/2017
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/11/2017
