Fils d'actualités juridiques
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/11/2017
L'employeur peut interdire, sous conditions, le port de signes religieux en entreprise
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Fonction rh et grh
22/11/2017
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
22/11/2017
