Fils d'actualités juridiques
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
05/01/2017
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots »
Civil - Responsabilité
05/01/2017
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
Civil - Responsabilité
05/01/2017