Fils d'actualités juridiques
VEFA et travaux réservés par l’acquéreur
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    07/11/2019
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression
            Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
        
    07/11/2019
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    06/11/2019
TVA : application du taux normal aux corridas
            Fiscalité - Fiscalité /
            Affaires - Sociétés
        
    06/11/2019