Fils d'actualités juridiques

Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/03/2019

Le barème dans l'œil du cyclone

Travail et social - Travail et social
18/03/2019

Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/03/2019

Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances

Civil - Civil
15/03/2019