Fils d'actualités juridiques

Vote électronique : Comment le mettre en place pour votre prochain CSE ?

Travail et social - Travail et social
01/03/2019

Étude des contentieux de la copropriété

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/03/2019

Conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un Etat membre vers la Suisse pour l’imposition des plus-values latentes afférentes aux parts sociales d’une société

Fiscalité - Fiscalité
01/03/2019

Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale

Civil - Civil
01/03/2019