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Fils d'actualités juridiques

Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de ces avantages fiscaux

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
11/08/2017

Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/08/2017

APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/08/2017

Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
07/08/2017
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51000 Châlons-en-Champagne

Téléphone : 03.26.69.32.44
Email : anne.guilbault@avocat.fr
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Lundi au Vendredi : 9h-12h 14h-18h
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