Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
31/07/2017

Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
27/07/2017

Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel

Civil - Civil
27/07/2017

Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel

Civil - Civil
27/07/2017